Une copie ou un extrait d'acte de naissance est souvent réclamé pour la constitution d’un dossier ou la réalisation de démarches administratives. L'acte de naissance prouve légalement l'état civil d'une personne. Pour en faire la demande, il faut fournir quelques pièces justificatives. Dans ce guide, on va découvrir quels documents sont essentiels pour faire une demande d’acte de naissance et quelles sont les démarches pour faire la demande, mais, il serait aussi nécessaire de savoir quels sont les différents types d’actes de naissance.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Lors de certaines démarches administratives, comme l'établissement du passeport ou le mariage civil, une copie de l’acte de naissance est souvent nécessaire. Un acte de naissance est notamment un document juridique authentique qui atteste la naissance d'une personnalité juridique. Cet acte donne droit à la sécurité sociale et à l'éducation, mais il protège également de la traite et du mariage forcé. Pour les Français nés à l'étranger, ce document est délivré par le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. Et pour les personnes nées en France, il est délivré par la mairie du lieu de naissance.
Il faut savoir que tout le monde ne peut pas faire une demande d’acte de naissance. Les étapes d’obtention varient notamment en fonction du lieu où l’individu concerné est né. Les conditions de délivrance du document dépendent, entre autres, de la nature de l’acte.
À condition d’être majeur, le titulaire en question, c’est-à-dire l’individu directement concerné, est la première personne qui peut obtenir l’acte. S’il n’est pas majeur, la demande sera à soumettre par son représentant légal. D’autres personnes ont aussi le droit de faire la demande, à condition de présenter des pièces justificatives qui prouvent le lien de parenté avec le titulaire.
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Quel est le délai de délivrance d’un acte de naissance ?
La plupart des démarches administratives nécessitent un acte de naissance récent alors que d’autres non. En général, un acte de naissance reste valable tant que les informations restent les mêmes. Autrement dit, la durée de validité dépend de la démarche administrative à entreprendre. Par exemple, pour un pacs ou un mariage, il est valable pendant 6 mois si l’acte de naissance est étranger ; il est valable pendant 3 mois après la date de délivrance si l’acte de naissance est en français. L’acte de naissance doit être délivré depuis moins de 3 mois au moment de la demande pour un renouvellement de carte d’identité ou de passeport.
Une copie ou un extrait d’acte de naissance a une durée de validité limitée en raison des changements qui peuvent arriver à tout moment : changement de nom, naissance ou décès d’un enfant, divorce, mariage, …
Pour une demande auprès du guichet de la Mairie, le document est délivré immédiatement. Pour une demande par courrier, la durée d’obtention dépend des délais d’acheminement de la Poste. Et pour la procédure en ligne, cela dépend du nombre de demandes. Mais quel que soit le moyen utilisé, la demande d’acte de naissance est une procédure gratuite. Il faut tout simplement prévoir le coût d’envoi en ce qui concerne la procédure par courrier.
Quelles sont les différentes formes d’actes de naissance ?
Il existe plusieurs types d’actes de naissance. D’abord, il y a l’extrait plurilingue de naissance. Cette forme d’acte touche particulièrement les personnes qui vivent dans un pays étranger nécessitant de justifier son état civil dans le pays où il réside. C’est en fait une copie de l’acte de naissance authentique dans une langue étrangère, une démarche inhabituelle qui peut s’avérer complexe.
Ensuite, il y a l’extrait de naissance sans filiation. Ce document ne présente que quelques informations inscrites sur l’acte authentique. Il comprend : l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée. Il comporte parfois des mentions marginales relatives à la délivrance de la nationalité.
Puis, il y a l’extrait d’acte de naissance avec filiation. Il copie intégralement les informations inscrites sur l’acte authentique tout en précisant les liens de filiation du titulaire. Il comporte souvent toutes les informations nécessaires à connaître.
Pour finir, il y a la copie intégrale de l’acte de naissance. C’est la copie de l’acte authentique où les informations portées sur l’acte de naissance ont été reproduites en intégralité. Elle se fait à la mairie du lieu de naissance. Par ailleurs, elle peut se faire au niveau d’une ambassade si jamais la naissance a été enregistrée à l’étranger.
Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande d’acte de naissance ?
Il est nécessaire de justifier son identité et son lien avec le titulaire de l’acte lorsqu’on souhaite récupérer un acte de naissance dans les archives départementales de la ville, dans les archives municipales ou dans les registres d’état civil de la mairie. De ce fait, il est nécessaire de présenter une carte nationale d’identité ou une autre attestation pour prouver son identité. Autrement dit, il faut se munir d’une copie de livret de famille ou d’un autre acte d’état civil pour prouver le lien de parenté avec l’intéressé. En cas de représentant légal d’une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle désigné par un juge, il faut présenter le jugement qui statue la décision. Pour prouver l’union avec la personne concernée, il faut fournir un acte de mariage ou un pacs.
Pour une demande de copie d’acte de naissance en ligne, via le site officiel de la mairie, il est nécessaire de remplir un formulaire cerfa du service d’état civil dématérialisé. Vous pouvez trouver des guides en ligne à suivre qui expliquent la procédure.
Pour une demande en Mairie, il faut remplir un formulaire disponible au guichet du service d’état civil. Il peut être rempli sur place par l’intéressé lui-même ou par le représentant légal.
La demande manuscrite est, entre autres, exigée pour formuler une demande de copie d’acte de naissance par courrier postal. Il existe des modèles sur internet.
Comment faire une demande d’acte de naissance ?
Il existe trois moyens de faire une demande d'acte de naissance : au guichet de la Mairie, par courrier postal ou via internet.
La copie intégrale ou l’extrait est délivré immédiatement auprès du guichet du service d’état civil de la Mairie. Toutefois, le temps d’attente peut être assez long, surtout lorsque les demandeurs sont nombreux. Il ne faut pas oublier d’apporter les pièces justificatives. Un formulaire cerfa est mis à disposition. Que ce soit pour une copie intégrale ou un extrait, il est en format unique.
La deuxième option est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Pour ce faire, il faut mentionner toutes les informations nécessaires dans le courrier, sans oublier d’accompagner les pièces justificatives, et cela en fonction du type d’acte de naissance demandé. Il faut aussi y joindre une enveloppe timbrée avec son adresse exacte. Elle servira à envoyer le document demandé.
Pour les réfugiés et apatrides résidant en France, le service en ligne de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides permet d’obtenir un acte de naissance grâce au numéro de dossier. Pour ceux qui sont à l’étranger, le téléservice sera d’une grande aide. Il est également possible de s’adresser au ministère des Affaires étrangères.
En outre, il est possible de faire une demande en ligne d’un acte de naissance sur le site web de la commune de naissance.