Au sein des entreprises de plus de 11 collaborateurs, il existe différents scrutins permettant aux salariés d’élire leurs représentants. Ces élections, dites professionnelles ou encore sociales, sont très importantes pour la vie de l’entreprise. Les élus revêtiront l’image de l’entité dans son ensemble auprès de diverses instances. Il est alors important de trouver un mode de scrutin à la fois équitable et sécurisant. Avec les bons outils, le vote électronique peut devenir une alternative très profitable pour les élections professionnelles de votre entreprise.
Que dit la loi ?
Le mode de scrutin professionnel est régi par l’article L.2314-26 du Code du travail. La réglementation stipule que les cadres d’entreprise peuvent choisir entre le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote électronique. Ce choix sera déterminé à la suite d’un accord de groupe ou d’un accord d’entreprise. Si aucun accord n’est possible, le choix du mode de scrutin sera effectué par l’employeur. Par ailleurs, le
Vote électronique CSE exige du chef d’entreprise qu’il honore certaines obligations. Il aura notamment à établir un cahier des charges précis et spécifique. Ce dernier doit être conforme aux dispositions citées dans l’article R.2314-6 du Code du travail. Il doit également être mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Si l’entreprise dispose d’un site intranet, le cahier des charges devra y figurer. La loi exige aussi l’émission d’une note de service ou d’un protocole d’accord préélectoral. Vous devrez y mentionner le nom du prestataire que vous aurez choisi pour la mise en place du vote. Les experts de chez
voxaly.com peuvent vous accompagner pour que l’élection se fasse dans le strict respect de la loi.
Quels sont les avantages ?
La migration du système de vote du format papier vers l’électronique peut présenter de multiples avantages pourvu que les conditions déterminées par la loi soient respectées. Vous noterez déjà la facilité d’accès au vote. En effet, l’
électorat, soit tous vos salariés, votera via une plateforme internet. Le scrutin se fera donc de manière dématérialisée et ce, seulement en ayant un ordinateur portable ou un téléphone mobile à disposition. Vous serez notamment sûr du respect de la
parité et de l’équité au cours du scrutin. Il en est de même pour la confidentialité, la fiabilité et le secret du vote. Il vous faut également savoir qu’en optant pour le scrutin électronique, vous profiterez d’un gain de temps considérable. Vous n’avez pas à vous occuper de l’organisation logistique liée aux anciennes opérations électorales. Plus de bulletins à préparer, d’urnes à surveiller ni de locaux à adapter pour l’organisation du scrutin. Les membres du bureau de vote n’auront pas non plus à assimiler les diverses règles qui régissent les élections professionnelles. En effet, les outils développés par les spécialistes du vote électronique sont déjà intégrés des évolutions en lien avec la législation.
Comment se passe le vote ?
La première étape d’un
vote électronique en règle est la phase de test et de contrôle. Pour cela, les cadres de l’entreprise devront mettre en place une cellule d’assistance technique. Le rôle de cette instance sera de procéder à un test du système général de vote, de vérifier la fiabilité de l’urne électronique en veillant à ce qu’elle soit vide et chiffrée comme convenu avec le prestataire. La cellule devra enfin procéder à un test du système de dépouillement. Une fois ces vérifications effectuées, il sera possible de sceller le système de vote. Chaque tour de scrutin sera alors ouvert sur une période précise. Cette précaution est imposée par l’article R.2314-14 du Code de travail. Les membres du bureau de vote devront alors être intransigeants quant au respect des horaires d’ouverture et de fermeture. En ce qui concerne le déroulement du vote, chaque électeur recevra un mot de passe secret après l’heure d’ouverture. Ce code lui permettra d’accéder à une interface où il trouvera la liste des candidats ayant validé l’
éligibilité. Il exprimera alors son vote qu'il pourra encore modifier avant la validation. Les données transmises sur les électeurs et les opérations électorales sont confidentielles.
Et le dépouillement ?
Chaque vote anonyme sera chiffré par le système électronique et transmis dans le fichier représentant l’urne. Un accusé de réception est envoyé à chaque électeur par la suite. Il faut savoir qu’aucun résultat partiel ne peut être délivré par le système au cours du scrutin. Il est cependant possible d’avoir accès au nombre de votants pour le contrôle. Les partenaires peuvent également accéder à une interface leur permettant de suivre le déroulement de l’élection. La liste d’émargement électronique, le contenu de l’urne ainsi que l’ensemble des fichiers en relation avec le scrutin seront scellés dès la fermeture du vote. Ils ne seront rendus public qu’après l’expiration du délai de recours. Si une quelconque action contentieuse est engagée, l’émission d’une décision juridictionnelle définitive annoncera le début du dépouillement. Il s’opèrera de manière automatisée mais sera contrôlé par le bureau de vote. Les clés de chiffrement devront être entrés pour activer le décompte des voix. Cette opération donnera suite au scellage des résultats. La proclamation sera assurée par le président du bureau de vote et un procès verbal devra être rédigé.
